nos garanties

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Comme tout constructeur les coopératives artisanales du bâtiment sont soumises à un certain nombre d’obligations légales.

Accès-Habitat votre partenaire contractuel vous garantit le respect de la réglementation en vigueur .

Parmi ces obligations figurent les garanties suivantes:

La GARANTIE DE LIVRAISON à prix et délais convenus

La Garantie DE REMBOURSEMENT

Les Garanties de PARFAIT ACHÈVEMENT, BON FONCTIONNEMENT ET DÉCENNALE

L’assurance DOMMAGE OUVRAGE

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La garantie de livraison à prix et délais convenus et la garantie de remboursement :

La garantie de livraison à prix et délais convenus:

C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur (vous) et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions. Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.
Vous trouverez dans votre contrat,en annexe, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie est nominative (elle est à votre nom) et émane du garant lui-même (assureur indépendant) sous forme d’un document original. 

La Garantie de Livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :

  • Pour garantir le prix convenu, votre maison sera terminée par votre constructeur au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
  • Pour garantir l’achèvement en cas de défaillance du constructeur, dépôt de bilan par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais. Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
  • Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités lorsque le retard excède 30 jours.

Quelles que soient les circonstances, vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.

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La garantie de remboursement : (facultative) 

Cette garantie est définie à l’article R 231-8 du Code de la Construction. Elle doit être souscrite par le Constructeur à la signature du contrat. Son objet est de garantir le remboursement des sommes versées par le Maître de l’Ouvrage avant l’ouverture du chantier, dès lors que le Constructeur est défaillant (notamment en cas de dépôt de Bilan).
Cette garantie couvre le remboursement des acomptes  en cas:

  • de la non-réalisation des conditions suspensives
  • de non ouverture du chantier à la date prévue
  • d’usage par le Maître de l’Ouvrage de son droit de rétractation.

Ainsi cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier, à compter de laquelle elle est relayée par la Garantie de Livraison.

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Autres Garanties:

La garantie de parfait achèvement: valable un an
Pendant une année à compter de la réception des travaux, le Coopérative doit réparer tous les défauts constatés sur ses travaux.

La garantie de bon fonctionnement : valable deux ans
Le robinet de la baignoire fuit, le papier peint cloque, les portes sont voilées… Tous les équipements, non solidaires du gros œuvre (ceux qu’on peut ôter ou remplacer sans nuire à la construction), tels que les robinetteries, les canalisations apparentes, les portes, les fenêtres, les volets, les papiers peints, les carrelages, les moquettes, les parquets flottants, les plafonds, les appareils sanitaires et les appareils électriques bénéficient, quant à eux, d’une garantie dite de bon fonctionnement pendant deux années (on parle alors de garantie biennale).

La garantie décennale : valable 10 ans
La Coopérative est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

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L’assurance dommage ouvrage: valable 10 ans
Cette assurance, appelée aussi assurance construction, couvre la responsabilité décennale des principaux acteurs de la construction.
Un particulier qui fait construire sa maison ne doit pas faire l’économie d’une assurance Dommages-Ouvrage.
Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteintes aux éléments fondamentaux de la construction. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (Artisans ou Coopérative) revient la responsabilité des désordres constatés.
Il s’agit d’une assurance dont le rôle est de pré financer les travaux.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance Dommages-Ouvrage.

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Membre de la Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment.    Fédération Française des Artisans Coopératif du Bâtiment

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